Actualité NOS REPONSES

VALIDITE D'UN MESURAGE LOI CARREZ.

La validité d'un diagnostic de mesurage (loi carrez) est illimitée en l'absence de travaux intérieurs ayant modifié la distribution des pièces. Toutefois même si vous possédez cet ancien document, nous vous conseillons lors de la mise en vente d'un bien, de faire réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur de votre choix. En effet, si un écart supérieur à 5 % était constaté entre les surfaces relevées après la vente et celles indiquées sur le nouveau diagnostic, le diagnostiqueur concerné serait appelé en responsabilité et appellerait son assurance professionnelle à indemniser l'acquéreur lésé si ce dernier intente une action en diminution du prix. En l'absence de nouveaux diagnostics, vous ne pourriez vous retourner contre l'ancien diagnostiqueur avec qui vous n'avez pas contracté et seriez obligé(e) d'indemniser votre acquéreur.

A titre indicatif, le coût d'un mesurage loi carrez est en moyenne de 120 € mais peut diminuer sensiblement si il est accompagné par d'autres mesures qui sont souvent nécessaires (amiante, électricité, etc...). Appartement lyon 6

http://www.pactexpert.com/

PRET A TAUX ZERO

Des nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et concernant le prêt à taux zéro  qui peut  :

financer 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf.

permettre à plus de ménages d'y accéder avec l'augmentation des plafonds de revenus.

donner la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus.

permettre d'allonger les prêts si nécessaires, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.

nb : le prêt à taux zéro dans l'ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l'ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d'acquisition devront, comme aujourd'hui, comporter 25 % de travaux.  Agence immobilière lyon 6 

(source : Ministère du logement) http://www.territoires.gouv.fr

ISF / DONATION-SUCCESSION

Vous êtes soumis(e) à l'ISF ou êtes concerné(e) par une donation ou une succession, le service PATRIM "rechercher des transactions immobilières" peut vous aider à trouver des informations sur les transactions immobilières et vous aider à estimer la valeur d'un bien immobilier pour des utilisations administratives et fiscales. Agence lyon 6

Pour plus d'information : http://www.impots.gouv.fr/