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NOS REPONSES

VALIDITE D'UN MESURAGE LOI CARREZ.

La validité d'un diagnostic de mesurage (loi carrez) est illimitée en l'absence de travaux intérieurs ayant modifié la distribution des pièces. Toutefois même si vous possédez cet ancien document, nous vous conseillons lors de la mise en vente d'un bien, de faire réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur de votre choix. En effet, si un écart supérieur à 5 % était constaté entre les surfaces relevées après la vente et celles indiquées sur le nouveau diagnostic, le diagnostiqueur concerné serait appelé en responsabilité et appellerait son assurance professionnelle à indemniser l'acquéreur lésé si ce dernier intente une action en diminution du prix. En l'absence de nouveaux diagnostics, vous ne pourriez vous retourner contre l'ancien diagnostiqueur avec qui vous n'avez pas contracté et seriez obligé(e) d'indemniser votre acquéreur.

A titre indicatif, le coût d'un mesurage loi carrez est en moyenne de 120 €.

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